C’est la phase finale pour compléter les procédures d’achat.
L’acte de vente doit être signé par l’acquéreur, le vendeur et le notaire. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le bien.
La remise des clés se fait lors de la signature de l’acte de vente, sauf si l’acquéreur et le vendeur en décident autrement.
